VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES AVANT TOUTE COMMANDE SUR LE SITE https://lecomplexefitness.fr

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’applique entre :

CK GYM :
Numéro d’immatriculation SIRET: 84973416500012 15 rue des Alliés, 57410 Rohrbach-Lès-Bitche, (ci-après dénommée « la société CKGYM »)

Et,

Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://lecomplexefitness.fr (ci-après dénommée l’ « acheteur ».)

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de programmes accessible sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://lecomplexefitness.fr.

Ces CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société CKGYM et l’Acheteur pour tout achat effectué sur le site.

L’acquisition d’un produit via le site https://lecomplexefitness.fr implique une acceptation sans réserves des présentes conditions générales de ventes par l’acheteur, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.

Les présentes conditions générales de ventes sont seules opposables au vendeur. Elles prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par la société CKGYM.
La société CKGYM se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. Produits proposé par la société CKGYM

La société CKGYM propose via le site https://lecomplexefitness.fr l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, des produits suivants:

• Programmes d’entraın̂ ement sportif thématiques destinés à l’homme ou à la femme comportant des liens vidéo, des conseils nutritionnels livrés sous forme de contenu digital envoyé au client par e-mail.

Le vendeur n’est débiteur d’aucune obligation de résultat vis-à-vis de l’acheteur mais d’une simple obligation de moyen.

ARTICLE 3 – Avertissement relatif aux programmes d’entrainement sportif thématiques.

Il est expressément accepté par l’acheteur, que :

• Toute pratique sportive régulière et toute adoption de conseils nutritionnels supposent un suivi médical ;

• Les conseils nutritionnels figurant dans les programmes susmentionnés sont de simples suggestions destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire. Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives d’un régime alimentaire, qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un médecin nutritionniste ;

• Les programmes d’entraı̂nement sportif thématiques sont à usage des seules personnes majeures et présentant les aptitudes requises pour les réaliser, suivant avis médical préalable ;

• L’acheteur ayant fait l’acquisition de ces produits s’engage expressément à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes et à adopter les conseils nutritionnels présentés dans les contenus susmentionnés ;

• Les exercices figurant dans les contenus susmentionnés sont uniquement présentés à titre d’exemples illustratifs ;

• Les programmes susmentionnés sont destinés à être exécutés avec un matériel et au sein d’un environnement adaptés et sécurisés, et sous la surveillance d’un professionnel.

  La société CKGYM décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation et/ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus:

  ARTICLE 4. Tarifs

  Les prix des produits sont affichés sur le site, en Euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par l’acheteur.

  Le prix final d’une commande inclut les taxes et les frais d’expédition.
  Ce prix figure dans le détail affiché avant toute confirmation de commande et dans les courriers électroniques d’Accusé réception et de Confirmation de commande.

  ARTICLE 5. Commande des programmes

  Acceptation des conditions générales de ventes par l’acheteur

  L’achat de produits est conditionné à l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de ventes. Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est réputé conclu à la date d’acceptation des conditions générales de ventes par ce dernier. L’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » puis de cliquer sur le bouton « Commander et payer ».

  L’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions genérales de ventes est entière et sans réserve.
  Les conditions générales de ventes prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société CKGYM.

  La société CKGYM se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un acheteur avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieur.

La société CKGYM peut modifier le prix des produits à tout moment sans devoir respecter de

préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement repercuté sur le prix des produits.

Commande par l’acheteur

L’acheteur doit, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le vendeur. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation définitive. À chaque modification d’une sélection par l’acheteur, le prix total affiché s’actualise. En confirmant définitivement sa commande, l’acheteur reconnaît que le vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble des caractéristiques des produits.

À partir du moment où l’acheteur a confirmé définitivement sa commande, le vendeur accuse réception de celle-ci sans délai, par voie électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur.

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par l’acheteur.
Seul le paiement par carte bancaire (Carte bleue, e-cartebleue, Paypal, Visa, Mastercard) est accepté.

Modalité de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer via l’un des moyens suivants :

• –  Par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le site utilise des systèmes de paiements sécurisés afin de garantir à l’acheteur la totale de la confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnés bancaires de l’acheteur ne sont pas stockées informatiquement sur la société.

• –  par Paypal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande.

  Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’acheteur s’avérerait impossible, la commande est annulée.

  Livraison

  La livraison des programmes commandés intervient dans un délai de sept (7) jours à compter de lacommande, sous réserve du paiement complet du prix.

  ARTICLE 6. Utilisation du site et gestion des services

  L’accès au site

  Le site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le vendeur se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au site afin, notamment, d’assurer la maintenance de sa configuration informatique.
  Dans tous les cas où une intervention d’urgence est requise, le vendeur est dispensé de toute obligation d’information préalable.

  Le vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site.

Le compte Client

L’ouverture d’un compte sur le site est obligatoire (ci-après, le Compte) et est réalisée dans les conditions développées ci-après.

Lors de la procédure d’ouverture du compte, l’utilisateur est invité à lire les présentes conditions générales de ventes qui sont mises à sa disposition. Pour la création du compte, l’utilisateur est invité à renseigner des informations le concernant, telles que nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de courrier électronique de contact.

L’utilisateur valide, plus les informations demandées le concernant, un mot de passe, lui permettant de s’identifier sur le site. À la création d’un compte, l’utilisateur reçoit une confirmation de création du compte à l’adresse électronique renseignée.

Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. L’acheteur s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations de tiers.
Après sa première commande et à l’occasion de commande ultérieures, l’acheteur pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. L’acheteur est le seul responsable du maintien et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

De manière générale, l’utilisateur est seul responsable de la gestion du compte et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification permettant l’accès au site.
Le vendeur n’intervient dans la gestion d’aucun compte. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants attachés au compte d’un utilisateur est réputée avoir été faite par ce dernier. Le vendeur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et informer immédiatement le vendeur par courrier électronique portant demande d’accusé de lecture.

Résiliation du compte

Le vendeur peut, à son appréciation, résilier un compte moyennant notification expresse par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée, notamment, en cas de non- respect des présentes CGV, ou d’une utilisation du site en contravention de la loi et des règlements, de contrefaçon avérée, ou encore en cas d’inactivité du compte pour une durée supérieure à deux années. L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en envoyant au vendeur une demande de résiliation par le biais du formulaire de contact figurant sur le site.

ARTICLE 7. Droits de rétractation – retour des produits

Droit de rétractation de l’acheteur

Renonciation au droit de rétractation s’appliquant aux programmes d’entraînements sportifs thématiques.
Le produits suivant:

• Programmes d’entraînements sportifs thématiques est livré par transfert d’une pièce jointe par e-mail, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel.

Il est expressément accepté par le vendeur préalablement à la validation de la commande que l’acquisition du produit suivant :

• Programmes d’entraînements sportifs thématiques.

implique donc la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation.
Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition des produits susmentionnés, l’acheteur renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation relativement à ladite commande.

Retour des commandes par l’acheteur

L’acheteur peut également annuler toute commande, sans frais et sans motif, à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée. Pour ce faire, l’acheteur est invité à vérifier préalablement l’état de sa commande en cliquant sur le lien « Statut de la commande » sur le site.
Si le statut de la commande est « en cours » ou « en attente », l’acheteur peut l’annuler en contactant le vendeur par courrier électronique à l’adresse e-mail : lecomplexetraining@gmail.com En cas de succès, le vendeur envoie un courrier électronique pour informer l’acheteur et l’annulation est gratuite.

Refus de commande

Le site est destiné à la vente directe des produits aux consommateurs finaux. L’achat de produits destinés à la revente est donc strictement interdit. L’achat pour la revente consiste en l’achat du produit par une personne qui revend ou a l’intention de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre tierce partie).

Si le vendeur a des raisons de croire qu’un acheteur est impliqué dans l’achat pour la revente, il se réserve le droit de prendre toute mesure à son encontre, y compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à son égard, d’annuler ses commandes et / ou de suspendre ou fermer son compte.

Le vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de produit validés par le client selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes conditions générales de ventes au titre du droit d’annulation ou de rétractation.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature éléctronique.

ARTICLE 8. Garanties – SAV – Reclamations

L’acheteur doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’Acheteur doit en informer par courrier électronique le Vendeur à l’adresse lecomplexetraining@gmail.com
ou via le formulaire de contact à remplir en ligne sur le Site, ou par courrier postal à l’adresse : « Le complexe, 15 rue des alliés, 57410 Rohrbach-Lès-Bitche».
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

8.1. Garantie légale: articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, selon l’article L. 217- 12

du Code de la consommation ;
Choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les premiers vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue : article 1644 du Code civil

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7 à L. 217-13 et L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1644 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut êtremise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Service après-vente

Le vendeur propose un service après-vente de ses produits. L’Acheteur peut s’adresser au vendeur par E-Mail à l’adresse : lecomplexetraining@gmail.com

8.4. Réclamations et informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, l’acheteur doit adresser un E-Mail à l’adresse: lecomplexetraining@gmail.com ou sur le site Internet via le formulaire « message », en rappelant le cas échéant le numéro de commande.

8.5. Réserves et limitation de responsabilité

L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur informe l’acheteur d’un semblable cas de force majeure dans les meilleurs délais.
Le vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement de force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut pas plus être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à Internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut pas être recherchée pour les dommages (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou la perte de jouissance) découlant de l’utilisation du site ou de tout retard ou incapacité d’utiliser le site, son contenu ou ou lien avec un autre site Internet.
Le vendeur n’est pas responsable des commandes passées par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé ces commandes.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être recherchée pour un montant supérieur au prix d’achat des produits litigieux.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du site sont et demeurent la propriété exclusive de la société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la société.
Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un clients sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une clause des présentes conditions générales de ventes serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliques comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

ARTICLE 12. Réclamations, droit applicable, compétence juridictionnelle

L’acheteur devra au préalable présenter des réclamations au près du services clients de la société CKGYM afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivant dudit Code.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.